Devenir locataire : les conditions et délais

Devenir locataire : les conditions et délais

 

Les conditions d'accès aux logements sociaux sont réglementées par les articles du Code de la construction et de l'habitation.

Parmi celles-ci :
  • être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
  • disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds ;
  • pour connaître les plafonds de ressources en vigueur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F869.xhtml
    Le logement doit servir à l'habitation principale de la famille, il ne peut pas être une résidence secondaire.
 
Les délais
 
Le fait de remplir les conditions d'entrée ne génère pas automatiquement l'attribution d'un logement. Le délai d'obtention est en fonction :
  • des disponibilités dans la commune et le quartier souhaité ;
  • des critères de priorité définis selon les textes réglementaires ;
  • de l'ancienneté de votre demande.
Dans certains cas, l'attente peut être de plusieurs mois voire même d'une année ou plus.
Si votre demande date de plus d'un an et qu'elle n'a pas abouti, vous devez renouveler votre demande. Pour actualiser votre dossier, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant. http://www.demande-logement-social.gouv.fr
Pensez à vous munir de votre numéro de dossier de demande de logement, il vous sera demandé.

Les attributions de logement au sein de l'OPH de Montigny-lès-Metz sont effectuées par une commission composée de 8 membres issus du Conseil d'Administration qui statue en fonction des demandes et des disponibilités.